Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1991.

TexteLoi n°91-716 du 26 juillet 1991
Rattachement
a) Harmonisation du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
  1. Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes
  2. Chapitre III : Mesures fiscales
  3. a) Harmonisation du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
IdentifiantLEGIARTI000006840253
Texte parentLEGITEXT000006077840
Référencearticle 3 de la loi n°91-716 du 26 juillet 1991 (version du 27 juillet 1991)Légifrance →

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er octobre 1991.

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