Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - Le quatrième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter de 1991, ce montant est divisé par 0,960. »
Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 · Article
Article 35
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-716 du 26 juillet 1991
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006840599
Texte parentLEGITEXT000006077840
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