Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-716 du 26 juillet 1991
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006840612
Texte parentLEGITEXT000006077840
Référencearticle 36 de la loi n°91-716 du 26 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - Après le premier alinéa de l’article 1473 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la taxe professionnelle due à raison des activités de remplacement exercées par les redevables visés au 2° de l’article 1467 est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats. »
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