Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1991.

TexteLoi n°91-716 du 26 juillet 1991

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006840632

Texte parentLEGITEXT000006077840

Référencearticle 38 de la loi n°91-716 du 26 juillet 1991 (version du 27 juillet 1991)Légifrance →

1. I. et II. - (paragraphes modificateurs).

2. III. - Les dispositions du présent article ont valeur interprétative.

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