Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-716 du 26 juillet 1991
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006840638
Texte parentLEGITEXT000006077840
Référencearticle 39 de la loi n°91-716 du 26 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 39. - Le 1 de l’article 445 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la contestation ne porte pas sur l’espèce, l’origine ou la valeur des marchandises, le président constate, par une décision non susceptible de recours, l’incompétence de la commission. »
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