Rattachementa) Harmonisation du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes
Chapitre III : Mesures fiscales
a) Harmonisation du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
IdentifiantLEGIARTI000006840272
Texte parentLEGITEXT000006077840
Référencearticle 4 de la loi n°91-716 du 26 juillet 1991 (version du 27 juillet 1991)Légifrance →
1. I. et II. - (paragraphes modificateurs).
2. III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 15 juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.
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