Texte publié au Journal officiel
1. Art. 41. - I. - L’article L. 236 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la procédure prévue à l’alinéa précédent n’est mise en œuvre à l’égard d’un conseiller municipal déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré de sa gestion dans les six mois de l’expiration du délai de production des comptes imparti par ledit jugement. » II. - L’article L. 205 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la procédure prévue à l’alinéa précédent n’est mise en œuvre à l’égard d’un conseiller général déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré de sa gestion dans les six mois de l’expiration du délai de production des comptes imparti par ledit jugement. » III. - L’article L. 341 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la procédure prévue à l’alinéa précédent n’est mise en œuvre à l’égard d’un conseiller régional déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré de sa gestion dans les six mois de l’expiration du délai de production des comptes imparti par ledit jugement. »