Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-716 du 26 juillet 1991
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006840680
Texte parentLEGITEXT000006077840
Référencearticle 43 de la loi n°91-716 du 26 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 43. - I. - L’article 12 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qü’à diverses pratiques commerciales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Le I et le II du présent article sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. » II. - Le I de l’article 29 de la loi n° 89-1010 dun31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les dispositions qui précèdent, à l’exception du 6°, sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. »
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