Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1991.

TexteLoi n°91-716 du 26 juillet 1991
Rattachement
a) Harmonisation du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
  1. Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes
  2. Chapitre III : Mesures fiscales
  3. a) Harmonisation du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
IdentifiantLEGIARTI000006840284
Texte parentLEGITEXT000006077840
Référencearticle 6 de la loi n°91-716 du 26 juillet 1991 (version du 27 juillet 1991)Légifrance →

1. I. et II. - (paragraphes modificateurs).

2. III. - Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006840284, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.