Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1991.

TexteLoi n°91-716 du 26 juillet 1991
Rattachement
b) Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
  1. Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes
  2. Chapitre III : Mesures fiscales
  3. b) Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
IdentifiantLEGIARTI000006840329
Texte parentLEGITEXT000006077840
Référencearticle 9 de la loi n°91-716 du 26 juillet 1991 (version du 27 juillet 1991)Légifrance →

1. (premier alinéa modificateur).

2. Cette disposition s'applique à compter du 1er août 1991.

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