Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-720 du 25 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006511044
Texte parentLEGITEXT000006077842
Référencearticle 2 du décret n°91-720 du 25 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article22 du décret du 16 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Peuvent seuls être détachés dans les grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de la formation professionnelle les fonctionnaires de l'Etat appartenant à des corps d'administration centrale ou des services extérieurs classés dans la catégorie A et les fonctionnaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics appartenant à des corps, cadres d'emplois ou emplois classés dans la catégorie A et dont l'indice brut terminal du dernier grade du corps est au moins égal à l'indice brut terminal du grade d'inspecteur de 1re classe de la formation professionnelle.>>
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