Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article22 et au troisième alinéa de l'article23 du décret du 16 octobre 1985 susvisé, sont ajoutés, après le mot <<corps>>, les mots: <<cadre d'emploi ou emploi>>. Le reste sans changement.
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