1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, en ce qui concerne les dispositions de l'article 1er, au 1er août 1990.
Décret n°91-720 du 25 juillet 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 juillet 1991.
TexteDécret n°91-720 du 25 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006511047
Texte parentLEGITEXT000006077842
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