Arrêté du 24 juillet 1991 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1994.

TexteArrêté du 24 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006535711
Texte parentLEGITEXT000006077858
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 juillet 1991 (version du 2 décembre 1994)Légifrance →

1. Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article 2 du décret du 21 août 1985 susvisé, le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le Comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006535711, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.