Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-738 du 31 juillet 1991
RattachementTitre Ier : Mesures relatives à la régulation des dépenses de santé
IdentifiantLEGIARTI000006757437
Texte parentLEGITEXT000006077862
Référencearticle 1 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Sont insérés dans le code de la sécurité sociale les articles L. 162-13-1 et L. 162-13-2 ainsi rédigés : « Art. L. 162-13-1. - Pour les frais d’analyses et d’examens de laboratoires : « 1° L’assuré est dispensé de l’avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d’assurance maladie ; « 2° La participation de l’assuré versée au laboratoire est calculée sur la base des tarifs mentionnés à l’article L. 162-14-1. « Art. L. 162-13-2. - Les directeurs de laboratoires sont tenus d’effectuer les analyses et examens de laboratoires en observant la plus stricte économie compatible avec l’exacte exécution des prescriptions. »
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