Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-738 du 31 juillet 1991
RattachementTitre II : Dispositions sociales applicables dans les départements d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000006757453
Texte parentLEGITEXT000006077862
Référencearticle 12 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - La dernière phrase de l’article L. 190 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Un décret détermine les modalités de versement et le montant de cette prime qui est fixée en pourcentage de la base mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 755-3 du code de la sécurité sociale. » CHAPITRE III Dispositions relatives à l'action sociale des caisses d'allocations familiales
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.