Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - I. - A l’article 1142-17 du code rural, après les mots : « frais de gestion », sont insérés les mots : « et pour le financement de l’action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale ». II. - A l’article 1142-20 du code rural, après les mots : « recettes correspondantes », sont insérés les mots : « ainsi que des dépenses et des recettes concernant l’action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale ». III. - A la deuxième phrase de l’article 1142-21 du code rural : 1° Les mots : « est assurée » sont remplacés par les mots : « sont assurés » ; 2° Après les mots : « exposés par les caisses », sont insérés les mots : « et le financement de l’action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale ». IV. - A l’article 1142-22 du code rural, les mots : «, la saisissabilité et la cessibilité des prestations » sont supprimés. CHAPITRE IV Dispositions diverses et transitoires