RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Titre II : Dispositions sociales applicables dans les départements d'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006757457
Texte parentLEGITEXT000006077862
Référencearticle 16 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 (version du 1er août 1991)Légifrance →
1. I. - Les dispositions des articles 9 à 13 de la présente loi, ainsi que celles de l'article 15 en ce qu'elles concernent l'action sociale mentionnée à l'article 13, entreront en vigueur à compter du 1er juillet 1991.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 10, la somme des allocations familiales et des majorations pour âge perçues par les familles de deux enfants dont les droits sont ouverts à ce titre au 1er août 1991, est maintenue au montant en vigueur au 1er juillet 1991 aussi longtemps que cette somme reste supérieure aux droits dus en application du même article 10.
3. II. - Les dispositions de l'article 14 et, sous réserve des dispositions du I ci-dessus, de l'article 15 entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
4. III. - L'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale entrera en vigueur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le 1er janvier 1993.
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