Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er août 1991.

TexteLoi n° 91-738 du 31 juillet 1991
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
  1. Titre II : Dispositions sociales applicables dans les départements d'outre-mer
  2. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006757458
Texte parentLEGITEXT000006077862
Référencearticle 17 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 (version du 1er août 1991)Légifrance →

1. Le 1er janvier 1995, au plus tard, le montant des allocations familiales et de leurs majorations sera le même dans les départements d'outre-mer et en métropole.

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