Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-738 du 31 juillet 1991
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006757463
Texte parentLEGITEXT000006077862
Référencearticle 21 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - Dans le dernier alinéa de l’article L. 18 du code des débits de boisson et des mesures contre l’alcoolisme, après les mots : « à titre professionnel », sont insérés les mots : « ou faisant l’objet d’envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé ».
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