Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-738 du 31 juillet 1991
RattachementTitre Ier : Mesures relatives à la régulation des dépenses de santé
IdentifiantLEGIARTI000006757440
Texte parentLEGITEXT000006077862
Référencearticle 4 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Est inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-1. - L’assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d’assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de l’avance des frais d’hospitalisation dans les établissements de soins privés ayant passé convention en application de l’article L. 162-22. »
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