Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - A l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, les mots ; « conventions nationales prévues à l’artice L. 162-14 » sont remplacés par les mots : « conventions annexes, avenants et accords prévus aux articles L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-14-2 ». II. - A l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale : 1° Au premier alinéa, après les mots : « sous réserve des dispositions des articles », sont insérés les mots : « L. 162-22-1 à L. 162-22-6 » ; les deux dernières phrases de cet alinéa sont supprimées ; 2° Le cinquième et le huitième alinéas sont supprimés. III. - L’article L. 162-25 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 162-25. - Les dispositions de l’article L. 162-23 sont applicables aux établissements de rééducation fonctionnelle, à l’exception des établissements privés visés à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 238 du code de la santé publique, qui sont régis par les articles L. 162-22 et L. 162-22-1 à L. 162-22-6 ». IV. - A l’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, les mots : « du 2° du cinquième alinéa de l’article L. 162-14 » sont remplacés par les mots : « au 2° du deuxième alinéa de l’article L. 162-14-3 ».