Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-738 du 31 juillet 1991
RattachementTitre II : Dispositions sociales applicables dans les départements d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000006757450
Texte parentLEGITEXT000006077862
Référencearticle 9 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L’article L. 755-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 552-1 » est insérée après la référence : « L. 521-2 » ; 2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l’article L. 551-1. »
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