Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2004 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-739 du 18 juillet 1991
RattachementSection 1 : Composition des chambres de commerce et d'industrie.
Titre Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
Section 1 : Composition des chambres de commerce et d'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006571135
Texte parentLEGITEXT000006077863
Référencearticle 1 du décret n°91-739 du 18 juillet 1991 (version du 22 juin 2004)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la composition des catégories professionnelles prévues au premier alinéa de l'article L. 713-11 du code de commerce.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article R713-65 du Code de commerce. Le numéro 1 porte depuis un autre texte.
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