Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2004 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°91-739 du 18 juillet 1991
Rattachement
Section 4 : Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie.
  1. Titre Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
  2. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
  3. Section 4 : Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006571184
Texte parentLEGITEXT000006077863
Référencearticle 12 du décret n°91-739 du 18 juillet 1991 (version du 22 juin 2004)Légifrance →

1. En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, une commission provisoire, dont la composition est arrêtée par le préfet, est chargée d'expédier les affaires courantes.

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