Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2004 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-739 du 18 juillet 1991
RattachementSection 1 : Etablissement des listes électorales.
Titre Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
Chapitre II : Election des membres des chambres de commerce et d'industrie
Section 1 : Etablissement des listes électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006571186
Texte parentLEGITEXT000006077863
Référencearticle 13 du décret n°91-739 du 18 juillet 1991 (version du 22 juin 2004)Légifrance →
1. La commission mentionnée à l'article L. 713-14 du code de commerce, ci-après dénommée "commission d'établissement des listes électorales", est présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés dans le ressort duquel est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie. Elle est composée d'un représentant du préfet et d'un membre de la chambre de commerce et d'industrie désigné par l'assemblée générale de la chambre.
2. La commission se réunit, sur convocation de son président, à partir du 1er janvier de l'année de chaque renouvellement.
3. Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale et par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie ou leur représentant.
4. La commission peut associer à ses tâches la chambre de commerce et d'industrie.
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