1. Les modalités de paiement au greffier de la prestation prévue à 2° de l'article 14 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2004 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-739 du 18 juillet 1991
Rattachement
Section 1 : Etablissement des listes électorales.
- Titre Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre II : Election des membres des chambres de commerce et d'industrie
- Section 1 : Etablissement des listes électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006571203
Texte parentLEGITEXT000006077863
Aller plus loin
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