1. Le 1er septembre au plus tard, un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe la date de début et de fin de la période de dépôt des candidatures, la composition du dossier de candidature et la date de clôture du scrutin qui ne peut être postérieure au premier mercredi de novembre à minuit. Toutefois, en cas de circonstances particulières, la date limite du scrutin peut être repoussée par arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre de l'intérieur.
Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2004 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-739 du 18 juillet 1991
Rattachement
Section 3 : Opérations électorales.
- Titre Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre II : Election des membres des chambres de commerce et d'industrie
- Section 3 : Opérations électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006571237
Texte parentLEGITEXT000006077863
Aller plus loin
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