1. Au plus tard le 31 mai de l'année au cours de laquelle l'étude a été réalisée, un arrêté préfectoral détermine le nombre des membres et la composition de la chambre de commerce et d'industrie par catégories et sous-catégories professionnelles. Pour tenir compte de particularités locales, le préfet peut s'écarter des propositions de l'étude en ce qui concerne le nombre de sièges attribués aux différentes catégories à concurrence du vingtième des sièges à pourvoir.
Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2004 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-739 du 18 juillet 1991
Rattachement
Section 1 : Composition des chambres de commerce et d'industrie.
- Titre Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
- Section 1 : Composition des chambres de commerce et d'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006571139
Texte parentLEGITEXT000006077863
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.