1. Les modalités d'application de la présente section et d'expertise du système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2004 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-739 du 18 juillet 1991
Rattachement
Section 5 : Du vote électronique.
- Titre Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre II : Election des membres des chambres de commerce et d'industrie
- Section 5 : Du vote électronique.
IdentifiantLEGIARTI000006571298
Texte parentLEGITEXT000006077863
Aller plus loin
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