1. En cas de création d'une nouvelle chambre, de création d'une délégation ou de modification de la circonscription d'une chambre, le préfet arrête le nombre de membres et la composition de la chambre dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2004 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-739 du 18 juillet 1991
Rattachement
Section 1 : Composition des chambres de commerce et d'industrie.
- Titre Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
- Section 1 : Composition des chambres de commerce et d'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006571141
Texte parentLEGITEXT000006077863
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