Article transféré, en vigueur du 1er août 1991 au 22 juin 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-739 du 18 juillet 1991
RattachementTitre II : Des chambres régionales de commerce et d'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006571376
Texte parentLEGITEXT000006077863
Référencearticle 43 du décret n°91-739 du 18 juillet 1991 (version du 1er août 1991)Légifrance →
1. Toute chambre de commerce et d'industrie peut faire partie d'une chambre régionale de commerce et d'industrie dont la circonscription est limitrophe de la sienne, pour participer à une de ses activités spécifiques, sous réserve de lui verser une cotisation à cet effet et d'y être autorisée par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
2. Cette chambre de commerce et d'industrie, qui est représentée par un de ses membres élus, n'a toutefois pas voix délibérative pour l'élection du bureau de la chambre régionale de commerce et d'industrie ni pour le vote de son budget.
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