1. Le règlement intérieur mentionné à l'article précédent est homologué par le préfet.
2. L'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception du règlement intérieur vaut homologation de celui-ci.
Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 · Article
Article 46
Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2004 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-739 du 18 juillet 1991
Rattachement
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006571390
Texte parentLEGITEXT000006077863
Aller plus loin
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