Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2004 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-739 du 18 juillet 1991
RattachementChapitre Ier : Organisation et fonctionnement.
Titre IV : Dispositions communes
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006571387
Texte parentLEGITEXT000006077863
Référencearticle 48 du décret n°91-739 du 18 juillet 1991 (version du 22 juin 2004)Légifrance →
1. Les chambres de commerce et d'industrie ne peuvent se réunir en assemblée générale que toutes catégories et sous-catégories professionnelles confondues.
2. Les chambres régionales de commerce et d'industrie, les chambres de commerce et d'industrie et les groupements interconsulaires ne peuvent valablement délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres en exercice.
3. Lorsque ce nombre n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation de l'assemblée générale. Lors de la deuxième réunion, la délibération est valable si le nombre des membres atteint le tiers du nombre des membres en exercice.
4. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
5. L'élection du bureau a lieu au premier et au deuxième tour à la majorité absolue des membres en exercice. Au troisième tour, la majorité relative suffit. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le vote par procuration est admis mais chaque membre ne peut disposer que d'une procuration.
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