Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2004 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-739 du 18 juillet 1991
RattachementSection 2 : Délégation des chambres de commerce et d'industrie.
Titre Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
Section 2 : Délégation des chambres de commerce et d'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006571148
Texte parentLEGITEXT000006077863
Référencearticle 5 du décret n°91-739 du 18 juillet 1991 (version du 22 juin 2004)Légifrance →
1. Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie, l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire, des délégations correspondant à des limites administratives peuvent y être créées par arrêté préfectoral. Toutefois, aucune délégation ne peut être créée au-delà du 31 mai de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie.
2. Le nombre de membres de la délégation et leur répartition entre catégories et sous-catégories professionnelles sont arrêtés par le préfet dans les conditions prévues à l'article 4.
3. Les membres de la délégation sont élus lors des élections de la chambre de commerce et d'industrie et répartis entre catégories et sous-catégories selon les mêmes règles que celles qui sont applicables aux autres membres de la chambre de commerce et d'industrie.
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