1. Les crédits inscrits au budget des compagnies consulaires ont un caractère limitatif, sous réserve des aménagements à cette règle résultant d'un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie pour tenir compte de leurs besoins spécifiques, notamment en matière industrielle et commerciale, ou pour faire face à des dépenses obligatoires.
Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 · Article
Article 52
Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2004 au 1er janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-739 du 18 juillet 1991
Rattachement
Chapitre II : Dispositions financières, budgétaires et comptables.
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Dispositions financières, budgétaires et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000006571469
Texte parentLEGITEXT000006077863
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