1. Les dispositions du présent décret, à l'exception des sections IV et V du chapitre II du titre Ier et de l'article 56, s'appliquent à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 59 et 60.
Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 · Article
Article 58
Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-739 du 18 juillet 1991
RattachementTitre V : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006571502
Texte parentLEGITEXT000006077863
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