Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2004 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°91-739 du 18 juillet 1991
Rattachement
Section 2 : Délégation des chambres de commerce et d'industrie.
  1. Titre Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
  2. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
  3. Section 2 : Délégation des chambres de commerce et d'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006571158
Texte parentLEGITEXT000006077863
Référencearticle 6 du décret n°91-739 du 18 juillet 1991 (version du 22 juin 2004)Légifrance →

1. La délégation, qui ne peut se réunir par catégorie, soumet à la chambre ses propositions et ses voeux. Elle peut être consultée directement par l'administration sur les problèmes particuliers de sa circonscription.

2. La délégation soumet à l'approbation de la chambre de commerce et d'industrie ses règles de fonctionnement, qui sont intégrées au règlement intérieur de la chambre.

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