Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2004 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°91-739 du 18 juillet 1991
Rattachement
Section 4 : Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie.
  1. Titre Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
  2. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
  3. Section 4 : Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006571178
Texte parentLEGITEXT000006077863
Référencearticle 9 du décret n°91-739 du 18 juillet 1991 (version du 22 juin 2004)Légifrance →

1. Dans les six semaines qui suivent le jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce et d'industrie sont installés par le préfet, qui dresse procès-verbal de la séance.

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