1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er août 1990.
Décret n°91-741 du 30 juillet 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteDécret n°91-741 du 30 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461822
Texte parentLEGITEXT000006077866
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