Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article 31 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 31. - Lorsqu'un des associés demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 et 28. <<L'associé titulaire de parts sociales ou de parts d'intérêt doit informer la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa demande de retrait de la société; il doit, en outre, le cas échéant, respecter le délai de retrait fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois; l'associé titulaire de parts sociales perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes à ses apports en capital. <<Tout retrait d'un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, l'associé étant réputé démissionnaire.>>