Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-742 du 31 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006202012
Texte parentLEGITEXT000006077867
Référencearticle 16 du décret n°91-742 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - L'article 38 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 38. - La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social en application de l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, est accomplie selon les règles fixées par l'article 52 du décret du 3 juillet 1978 précité. <<Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article 28, cette publicité résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette sommation.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.