Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-742 du 31 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006202015
Texte parentLEGITEXT000006077867
Référencearticle 19 du décret n°91-742 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Il est ajouté après l'article 44 du décret du 11 août 1971 précité l'article 44-1 ci-après: <<Art. 44-1. - Lors de l'entrée de nouveaux associés dans la société, une copie des arrêtés portant nomination de ces associés est adressée par la société au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.>>
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