Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le second alinéa de l'article 2 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par l'alinéa ci-après: <<Ces sociétés reçoivent l'appellation de "sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce".>>
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