Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-742 du 31 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006202017
Texte parentLEGITEXT000006077867
Référencearticle 21 du décret n°91-742 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - L'article 53 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 53. - Sous réserve des articles suivants, les dispositions des articles L. 822-1 à L. 822-7 et R. 822-1 à R. 822-18 du code de l'organisation judiciaire sont applicables à la société et aux associés. <<La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.>>
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