Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-742 du 31 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006202019
Texte parentLEGITEXT000006077867
Référencearticle 23 du décret n°91-742 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - L'article 56 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 56. - L'associé destitué est déchu de sa qualité de greffier de tribunal de commerce et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée. <<Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 32. <<Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 55 sont applicables en cas de destitution. <<Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés sont régis par l'article 75.>>
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