Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-742 du 31 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006202020
Texte parentLEGITEXT000006077867
Référencearticle 24 du décret n°91-742 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - Le dernier alinéa de l'article 58 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par l'alinéa ci-après: <<Toutefois, le ou les gérants sont choisis parmi les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 822-8 du code de l'organisation judiciaire et les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 55 leur sont applicables.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.