Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-742 du 31 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006202021
Texte parentLEGITEXT000006077867
Référencearticle 25 du décret n°91-742 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - L'article 61 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 61. - Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. <<La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "Société en liquidation".>>
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