Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - Au deuxième alinéa de l'article 63 du décret du 11 août 1971 précité, les mots: <<visées aux a et b de l'article 55>> sont remplacés par les mots: <<mentionnées à l'article R. 822-8 du code de l'organisation judiciaire>>.
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