Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - A l'article 70 du décret du 11 août 1971 précité, les mots: <<au greffe du tribunal de grande instance au nom de la société>> sont remplacés par les mots: <<au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés>>.
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